Vente d'armes et munitions de la 1ère et 4éme catégorie

(Décret n98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n95-589 du 6 Mai 1995)

La vente des armes et leurs munitions est: INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 21 ANS

L'acquéreur de plus de 21 ans doit présenter une autorisation préfectorale et de détention, ainsi qu'un document établissant son identité et comportant une photo.

Cette autorisation, d'une durée de trois ou cinq ans, est valable trois mois pour l'achat.

Vente d'armes et munitions de la 5ème & 7ème catégorie

(Décret n98-1148 du 16 Décembre 1998 et Art. 23 et 49 du Décret n95-589 du 6 Mai 1995)

5ème Catégorie :

La vente des armes et leurs munitions est: INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS

Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter l'une des pièces ci dessous:

  • un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente
  • une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir

7ème Catégorie :

La vente des armes et leurs munitions de cette catégorie est: INTERDITE AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS

Les mineurs de plus de 16 ans et les personnes majeures doivent, pour obtenir des armes et des munitions de cette catégorie, présenter l'une des pièces ci dessous:

  • un permis de chasse en cours de validité ou de l'année précédente
  • une licence d'une fédération sportive en cours de validité pour la pratique du tir.inim veniamю